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Règlement de rémunération

L’enregistrement sur la MarketPlace MyBuyer est gratuit

Dans la cas où l’offre d’un acheteur, conforme aux conditions de vente du vendeur, est adressée au vendeur via la MarketPlace MyBuyer pour un bien immobilier qu’il a publié sur cette plateforme (offre ferme) et que la transaction aboutie, le vendeur doit verser MyBuyer une rémunération (frais de transaction).
Le montant de ces frais de transaction est basé sur le prix d’achat minimum exigé par le fournisseur pour l’offre immobilière concernée et correspond à l’échelle suivante du prix d’achat minimum plus la TVA au taux en vigueur :

  • 0,5% + TVA pour toute transaction réalisée jusqu’à 5’000’000.- CHF
  • 0,35% + TVA pour toute transaction réalisée de 5’000’001.- CHF à 15’000’000.- CHF
  • 0,25% + TVA pour toute transaction supérieure à 15’000’001.- CHF
  • Si l’une ou l’autre des parties en fait la demande, la délégation d’un mandat de courtage à un « Courtier agréé par MyBuyer » est possible et soumis à un commissionnement maximal de 2% pour toute transaction réalisée. Ce point fera l’objet d’un accord séparé au cas par cas.

Les frais de transaction sont également dus lorsque :

  1. une offre ferme est adressée au vendeur en dehors de la MarketPlace MyBuyer et qu’il est avéré que l’affaire a été initiée grâce ou au travers de la MarketPlace MyBuyer
  2. la transaction n’est pas réalisée entre le vendeur et l’acheteur malgré la transmission d’une offre ferme pour des raisons qui n’incombent ni à l’acheteur ni à la MarketPlace MyBuyer (par exemple renoncement du vendeur)
  3. une offre ferme est transmise concernant le bien immobilier en question dans un délai d’un an après que le vendeur a supprimé / retiré son offre immobilière de la MarketPlace MyBuyer

Les frais de transaction doivent être réglés dans un délai de 30 jours après signature de l’acte de vente ou toute convention reconnue entre les parties. La facture est envoyée au vendeur par voie électronique ou par courrier postal.

Le présent règlement est valable à partir du 2 août 2021 et remplace tous les règlements ultérieurs.

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